Conditions générales de vente
Article 1 : généralités
Toutes les propositions commerciales, devis et conventions conclues entre Sopachem et le client sont soumises aux conditions générales de vente reprises ci-dessous, dont le client déclare avoir pris connaissance.
Toutes les autres conditions ou les conditions contraires du client sont considérées comme non écrites, sauf si elles ont été préalablement acceptées par écrit par Sopachem, auquel cas elles s’appliquent uniquement à la convention qui en fait l’objet. En aucun cas, le silence de Sopachem ne peut être interprété comme l’acceptation d’autres conditions.
Article 2 : Utilisation des produits
Tous les produits que nous livrons sont destinés à être utilisés conformément à leur documentation et en respectant les spécifications du fabricant. L’utilisation adéquate des produits livrés est sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
De plus, les produits que nous fournissons ne peuvent pas être utilisés comme ingrédients actifs, en médecine humaine ou vétérinaire.
Nos clients qui ont l'intention d'utiliser ces produits comme produit pharmaceutique, cosmétique, alimentaire ou toute autre utilisation doivent effectuer leurs propres vérifications et contrôles internes pour veiller à ce qu'ils soient en conformité avec les lois et les réglementations locales.
En aucun cas Sopachem ne pourra être tenu responsable si un client utilise un produit d’une manière qui ne correspond pas à l'utilisation prévue.
Il est de la responsabilité du client de se conformer à tous les règlements en matière de santé et de sécurité et à tous les autres règlements et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne le stockage, la manutention, la vente et l'utilisation des produits.
Article 3 : matériel promotionnel
Le matériel promotionnel tel que les brochures et tous les catalogues et tarifs, sous quelque forme que ce soit, ne constituent pas un devis et sont émis sans obligation de la part de Sopachem.
Article 4 : modifications des devis
Les devis de Sopachem sont basés sur les besoins du client. Sopachem se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications aux devis si ceci s’avère nécessaire.
Article 5 : commandes
Toute commande ou tout ordre du client, dès sa réception par Sopachem, sous quelque forme que ce soit, engage irrévocablement le client à enlever les marchandises et à payer la facture.
Des adaptations ou modifications par le client ne sont possibles que moyennant l’accord écrit préalable de Sopachem.
Sopachem n’est liée qu’après la confirmation écrite au client.
Article 6 : prix
Les prix indiqués par Sopachem s’entendent toujours hors TVA, sans cotisations, suppléments ni frais additionnels, y compris, sans que cet énoncé soit limitatif, les cotisations Recupel, les suppléments d’accises, les frais de transport et les frais administratifs.
Les prix de Sopachem ont trait aux marchandises dans des emballages standard. Si le client souhaite un emballage hors normes, comme un emballage spécial exigé pour le transport maritime ou aérien, un autre mode de livraison que celui mentionné à l’article 8, premier paragraphe des présentes conditions générales, ou une livraison à l’extérieur du territoire du Benelux, les frais qui y sont liés sont à la charge du client.
Pour les commandes d’une valeur inférieure à 300,00 euros, hors TVA, des frais de commande seront facturés.
Article 7 : délais de livraison
Les délais de livraison de Sopachem sont approximatifs et informatifs. Par délai de livraison, on entend le délai dans lequel les marchandises quittent le magasin d’Sopachem, et non pas, par conséquent, le délai dans lequel les marchandises doivent être parvenues chez le client. Les retards de livraison ne donnent pas droit à des dommages et intérêts et ne peuvent en aucun cas entraîner la rupture de la convention ou le refus de prendre réception de la marchandise. La force majeure et le cas fortuit confèrent à Sopachem le droit de rompre ses conventions en totalité ou en partie ou d’en suspendre l’exécution, sans aucun dédommagement ni préavis que ce soit.
Article 8 : lieu et conditions de livraison
Pour le lieu de livraison, il est convenu que les marchandises peuvent être roulées jusqu’au lieu de livraison indiqué et que le lieu de livraison indiqué est accessible par les accès usuels, autrement dit les couloirs, ascenseurs (pas d’escaliers). Sopachem se réserve le droit de facturer des frais de transport supplémentaires si le lieu de livraison n’est pas librement accessible.
Pour les marchandises qui doivent être transportées sous Dry Ice ou Blue Ice, un supplément de 30 euros, hors TVA, sera facturé.
Le transport des marchandises est couplé aux Incoterms convenus avec le client.
Nos Incoterms standard s’entendent franco pour des livraisons dans le Benelux (pas de frais de transport, risques et périls pour Sopachem jusqu’à la livraison).
Si le client n’envoie pas d’instructions d’expédition en temps utile, Sopachem se réserve le droit de facturer des frais de stockage par mois à partir du stockage des marchandises. Tout mois commencé est dû dans sa totalité. Sopachem se réserve également le droit de remiser ces marchandises aux frais, risques et périls du client dans un entrepôt et ceci, après simple constitution en demeure.
Article 9 : réclamations
Lors de la livraison des marchandises, le client doit contrôler celle-ci immédiatement et vérifier si les marchandises livrées correspondent aux marchandises commandées.
Les réclamations concernant les marchandises livrées ne peuvent pas être acceptées si elles ne parviennent pas par écrit à Sopachem dans les 48 heures qui suivent la livraison. En l’absence de toute réclamation dans ce délai, les marchandises sont censées être en bon état, conformément à la commande et aux spécifications du client et sans détériorations.
Les réclamations concernant des défauts cachés doivent être signalées à Sopachem dans les dix jours qui suivent la découverte de ces défauts et ce, par courrier recommandé.
Dans tous les cas, toute réexpédition de marchandises est toujours soumise à l’approbation préalable de Sopachem. De même, la réexpédition ne peut avoir lieu que si un numéro de commande de retour fourni par Sopachem a été mentionné lors de la réexpédition.
Article 10 : réexpédition de marchandises
Les demandes de retour doivent être adressées à Sopachem dans les dix jours de la livraison.
Les demandes de retour ne sont acceptées que si les marchandises se trouvent dans l’emballage d’origine fermé et si l’emballage d’origine n’a pas été abîmé, couvert d’inscriptions, collé ou affecté autrement.
Si Sopachem, après accord, reprend la marchandise, Sopachem facturera 15% de la valeur totale de l’achat au titre de restocking charges, ainsi qu'un coût de retour supplémentaire de 50€.
Les articles qui sont commandés sur demande spéciale du client, ne seront pas repris.
Article 11 : annulation
Une commande ne pourra être annulée par le client que moyennant l’accord exprès de Sopachem. En l’absence d’un tel accord, Sopachem peut, soit demander l’enlèvement et le paiement intégral des marchandises, soit Sopachem peut considérer la convention comme rompue et demander des dommages et intérêts, fixés forfaitairement à 50% du prix d’achat de la commande annulée.
Article 12 : garanties de paiement
Sopachem se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement et/ou des avances. Sopachem peut exiger des garanties supplémentaires si la solvabilité du client, selon les données communiquées à Sopachem par une société d’assurance de crédit ou par des tiers, indique un crédit chancelant ou peu fiable. L’exécution de la convention peut être différée aussi longtemps que ces exigences ne sont pas remplies. En outre, Sopachem a le droit, si ces garanties et/ou avances ne peuvent pas être données dans un délai raisonnable, qui ne peut pas dépasser 30 jours, de considérer, sans avertissement préalable, la convention comme rompue unilatéralement à charge du client et de facturer les dommages et intérêts dont il est question dans l’article 11, c’est-à-dire une indemnité forfaitaire de 50% du prix d’achat.
Article 13 : conditions de paiement
La facturation s’effectue exclusivement sous la forme électronique. Le client se déclare expressément d’accord et accepte la force probante de cette facture électronique. Sopachem garantit l’authenticité de l’origine des factures émises sous la forme électronique, l’intégrité de leur contenu et leur lisibilité.
Les factures de Sopachem sont payables sur le compte bancaire de la société, à l’échéance indiquée sur la facture. Toute facture non payée entraîne, à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans constitution en demeure, des intérêts au taux de 1% par mois ou au taux d’intérêt stipulé conformément à l’article 5 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, si ce taux est supérieur.
Le client est également redevable, de plein droit et sans constitution en demeure, de dommages et intérêts forfaitaires égaux à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50,00 euros, sans préjudice du droit à un dédommagement raisonnable, pour d’éventuels frais d’encaissement conformément à l’article 6 de la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de faillite, de concordat judiciaire, de cessation de paiement, de demande de report de paiement ou si cette demande est formulée judiciairement ou officieusement, Sopachem peut exercer un droit de rétention sur les marchandises vendues et ceci jusqu’à leur paiement complet. Il est expressément convenu que pour des exécutions successives des différentes conventions de vente, l’ensemble des livraisons formera un gage global sur lequel Sopachem peut exercer un droit de rétention jusqu’au paiement complet des factures.
Article 14 : réserve de propriété
Sans préjudice du risque du client concernant les marchandises, les marchandises vendues restent la propriété de Sopachem jusqu’au paiement complet des factures qui s’y rapportent, même si elles ont subi une modification quelle qu’elle soit.
Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et périls, ainsi que la conservation des marchandises seront transférés au client. Le client s’engage à conserver les marchandises de manière à ce que celles-ci ne puissent pas être confondues avec d’autres marchandises et à ce qu’elles puissent être identifiées comme la propriété de Sopachem. Les paiements seront d’abord déduits des factures qui concernent des marchandises utilisées ou revendues
Article 15 : garantie
Les marchandises livrées sont garanties un an, sauf convention contraire.
Exceptions à cette garantie :
- Utilisation non conforme à la notice du fabricant
- Stockage non conforme à la notice du fabricant
- Condensation, gel, surchauffe, inondation
- Arrêt des activités du fabricant
Article 16 : responsabilité
La responsabilité d’Sopachem est limitée au montant de la facture qui est transmise par Sopachem au client en ce qui concerne les marchandises livrées.
De même, la responsabilité d’Sopachem est limitée aux dommages directs. Pour les dommages indirects et les dommages consécutifs, Sopachem n’assume aucune responsabilité.
Sopachem est responsable uniquement, par ailleurs, des dommages qui sont la conséquence de l’intention volontaire ou de la négligence grave de Sopachem.
La responsabilité de Sopachem est également limitée au montant qui est versé concernant l’évènement concerné par l’assurance de Sopachem, une série d’évènements qui se produisent dans un contexte défini étant considérée comme un seul évènement.
Sopachem n’est jamais responsable des dommages qui sont la conséquence d’une utilisation incorrecte ou inappropriée des marchandises acquises par le client ou par des tiers.
Le client demeure garant envers Sopachem des revendications des tiers concernant l’utilisation des marchandises livrées au client par Sopachem.
Tout avis fourni par Sopachem au client est sans engagement et ne peut entraîner aucune responsabilité de la part de Sopachem. Un tel avis ne dégage pas le client de son obligation de contrôler l’appropriation des marchandises livrées avant leur utilisation et d’utiliser les marchandises concernées correctement.
Article 17 : spécifications particulières pour les réactifs
Les réactifs qui sont livrés par Sopachem sont conformes aux prescriptions de garantie ou spécifications indiquées dans leur documentation et respectent les spécifications mentionnées sur les étiquettes. En cas de contradiction, les spécifications indiquées sur les étiquettes ont priorité.
Article 18 : droit applicable
Toutes les conventions conclues avec Sopachem sont régies par la loi belge.
Article 19 : tribunaux compétents
En cas de contestation de quelque nature que ce soit, seuls les tribunaux du lieu du siège social de Sopachem sont compétents. Tous les frais en relation avec l’introduction de la demande, y compris les honoraires, seront à la charge du client.